POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
EM GOUVERNANCE
Dernière mise à jour : 19/10/2026
01 — Objet de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet EM GOUVERNANCE des modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données à caractère personnel.
EM GOUVERNANCE attache une importance particulière à la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de ses activités professionnelles et s'engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
Les traitements de données sont encadrés notamment par :
Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente politique s'applique aux traitements de données personnelles effectués par EM GOUVERNANCE dans le cadre de l'exploitation de son site internet, de la réception des demandes de contact et de la gestion des échanges professionnels qui en résultent.
02 — Identité du responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente politique est :
EM GOUVERNANCE
Nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Estelle MINATCHY, Entrepreneur individuel (EI).
SIREN : 131 562 522
Adresse professionnelle : 1 rue Achille René Boisneuf, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, France.
Adresse électronique : contact@emgouvernance.com
Téléphone : +33 6 78 27 00 18
En sa qualité de responsable du traitement, Estelle MINATCHY détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre pour les besoins de l'activité d'EM GOUVERNANCE, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
03 — Catégories de données personnelles collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site internet et des prises de contact, EM GOUVERNANCE est susceptible de collecter les catégories de données suivantes, selon les informations effectivement renseignées ou transmises :
Données d'identification et de contact :
Nom et prénom.
Adresse électronique professionnelle.
Numéro de téléphone, lorsqu'il est demandé ou communiqué.
Nom de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme représenté.
Fonction ou qualité professionnelle, lorsqu'elle est communiquée.
Données relatives aux demandes professionnelles :
Nature de la demande.
Présentation du projet ou du besoin d'accompagnement.
Informations organisationnelles ou professionnelles volontairement communiquées.
Contenu des échanges et correspondances avec le cabinet.
Données techniques :
Lors de la consultation du site, certaines informations techniques peuvent être traitées pour permettre son fonctionnement, assurer sa sécurité et, le cas échéant, mesurer sa fréquentation, selon les fonctionnalités effectivement activées.
Ces informations peuvent notamment concerner le navigateur utilisé, le type d'appareil, les pages consultées ou des éléments techniques de connexion.
EM GOUVERNANCE applique le principe de minimisation des données et limite leur collecte aux informations pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.
04 — Finalités et bases légales des traitements
Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
4.1 — Gestion des demandes de contact
Les données transmises par l'intermédiaire du formulaire de contact ou des coordonnées professionnelles du cabinet sont utilisées afin de :
Réceptionner les demandes des visiteurs.
Identifier les besoins exprimés.
Répondre aux sollicitations.
Organiser, le cas échéant, un premier échange professionnel.
Assurer le suivi des correspondances.
Ces traitements reposent, selon la nature de la demande, sur l'intérêt légitime d'EM GOUVERNANCE à répondre aux sollicitations professionnelles (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) ou sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point b).
4.2 — Élaboration de propositions commerciales
Lorsque la demande donne lieu à un projet de collaboration, les données pertinentes peuvent être utilisées pour préparer une proposition commerciale, établir un devis et organiser les échanges nécessaires à sa présentation.
Ces traitements reposent, selon la situation, sur les mesures précontractuelles, l'exécution d'un contrat ou l'intérêt légitime du cabinet à développer ses relations professionnelles.
4.3 — Gestion des relations contractuelles
Lorsque la prise de contact aboutit à une relation contractuelle, les données nécessaires sont utilisées pour assurer la gestion administrative de la mission, la communication avec les interlocuteurs désignés, la facturation et le suivi de la relation professionnelle.
Les bases légales applicables sont, selon les traitements concernés, l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales ou l'intérêt légitime du cabinet.
4.4 — Sécurité et fonctionnement du site
Certaines données techniques peuvent être traitées afin d'assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du site internet, notamment pour prévenir les utilisations abusives.
Ces traitements reposent, selon leur nature, sur l'intérêt légitime à sécuriser le site et ses services ou sur les nécessités techniques de leur fourniture.
4.5 — Prospection commerciale
Toute éventuelle utilisation des coordonnées professionnelles à des fins de prospection commerciale distinctes du traitement de la demande initiale devra respecter les obligations légales d'information et, selon les situations, de consentement ou de droit d'opposition.
L'envoi d'une demande de contact ne vaut pas, à lui seul, acceptation de recevoir des communications commerciales non sollicitées.
05 — Caractère obligatoire ou facultatif des données
Le formulaire de contact comporte trois champs, tous obligatoires : le nom et l’organisation, l’adresse électronique professionnelle et la description du besoin. Ces informations sont nécessaires pour traiter la demande et y répondre. À défaut, la demande ne peut pas être envoyée.
Les utilisateurs sont invités à limiter les informations transmises à celles qui sont strictement nécessaires à la présentation de leur besoin professionnel.
En particulier, le formulaire de contact n’a pas vocation à recueillir des données de santé, des informations médicales identifiantes, des dossiers individuels de salariés ou d’usagers, ni d’autres données sensibles ou confidentielles.
La transmission éventuelle de telles informations dans le cadre d’une mission fera l’objet de modalités sécurisées et d’un encadrement approprié.
06 — Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées à EM GOUVERNANCE, dans la limite de ce qui est nécessaire au traitement des demandes et à la gestion des relations professionnelles.
Elles peuvent également être accessibles, dans la stricte mesure nécessaire à leurs prestations, aux fournisseurs techniques intervenant dans l'exploitation du site, la transmission des formulaires, l'hébergement ou la gestion des communications professionnelles.
Le site est conçu et hébergé sur la plateforme Framer, exploitée par Framer B.V., établie aux Pays-Bas.
Lorsque Framer traite des données personnelles pour le compte d'EM GOUVERNANCE, cette intervention est encadrée par les dispositions contractuelles applicables à la protection des données, notamment l'accord de sous-traitance de Framer.
Les prestataires intervenant dans le traitement des demandes sont : Framer B.V. (Pays-Bas), pour l’hébergement du site et la transmission des formulaires de contact ; IONOS SE (Allemagne), pour la messagerie électronique professionnelle.
EM GOUVERNANCE ne procède pas à la vente des données personnelles collectées sur son site.
Les données peuvent toutefois être communiquées lorsque cette transmission est imposée par une obligation légale ou une décision d'une autorité compétente.
07 — Durées de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Demandes de contact n'ayant pas donné lieu à une relation contractuelle :
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
Relations contractuelles :
Les données sont conservées pendant toute la durée de la mission, puis archivées pendant cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, correspondant au délai de prescription applicable, afin de permettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits.
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.
Données techniques :
Les données techniques liées à la consultation du site sont conservées par l’hébergeur pour la durée nécessaire au fonctionnement et à la sécurité du site, dans la limite des obligations légales applicables.
À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
08 — Hébergement et transferts internationaux
Le site internet EM GOUVERNANCE est hébergé au moyen de la plateforme Framer, exploitée par Framer B.V., société établie aux Pays-Bas.
Le recours à certains prestataires techniques peut, selon leur organisation et leurs sous-traitants, impliquer des traitements ou des transferts de données en dehors de l'Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts ont lieu, ils doivent respecter les exigences du chapitre V du RGPD et reposer sur un mécanisme de transfert approprié, notamment une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types accompagnées, lorsque cela est nécessaire, de garanties complémentaires.
Framer B.V. peut recourir à des sous-traitants situés hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD, telles que décrites dans l’accord de traitement des données de Framer.
09 — Sécurité et confidentialité des données
EM GOUVERNANCE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques présentés par les traitements de données personnelles.
Ces mesures visent notamment à :
Préserver la confidentialité des informations collectées.
Limiter l'accès aux seules personnes habilitées.
Prévenir les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations illicites.
Assurer une gestion appropriée des supports et outils numériques utilisés.
Encadrer les interventions des prestataires ayant accès aux données.
Les mesures effectivement mises en place sont adaptées à la nature des informations traitées et aux risques identifiés.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, EM GOUVERNANCE veille à maintenir un niveau de protection approprié et à prendre les mesures nécessaires en cas d'incident affectant les données personnelles.
10 — Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et sous réserve des conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut exercer les droits suivants :
Droit d'accès : obtenir la confirmation qu'un traitement de ses données est effectué et accéder aux données la concernant.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation : demander, dans certaines circonstances, la restriction temporaire d'un traitement.
Droit d'opposition : s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime, ainsi qu'à tout moment aux traitements de prospection commerciale.
Droit à la portabilité : recevoir les données concernées dans un format structuré et couramment utilisé lorsque les conditions légales d'application de ce droit sont réunies.
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures.
Les personnes concernées disposent également, dans les conditions prévues par le droit français, de la faculté de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès.
Modalités d'exercice des droits
Les demandes peuvent être adressées à EM GOUVERNANCE :
Par courrier électronique : contact@emgouvernance.com
Par courrier postal :
EM GOUVERNANCE — Estelle MINATCHY EI
1 rue Achille René Boisneuf
97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, France.
Une vérification d'identité pourra être demandée lorsque des doutes raisonnables existent sur l'identité de la personne à l'origine de la demande.
EM GOUVERNANCE répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation, en principe dans un délai d'un mois à compter de leur réception, sous réserve des prolongations légalement autorisées.
Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles méconnaît la réglementation applicable peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Site internet : https://www.cnil.fr
11 — Cookies, traceurs et mesure d'audience
Le site EM GOUVERNANCE est réalisé à l'aide de la plateforme Framer.
À ce jour, le site n’utilise aucun cookie ni traceur nécessitant le consentement préalable des visiteurs. Aucun outil de mesure d’audience tiers, de publicité ou de suivi n’est installé.
Seuls peuvent être utilisés des éléments strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, qui ne requièrent pas de consentement conformément à la réglementation applicable.
Si des outils nécessitant le consentement venaient à être ajoutés (mesure d’audience, contenus intégrés de services tiers, etc.), la présente rubrique serait mise à jour et un dispositif permettant d’accepter, de refuser ou de retirer son consentement serait mis en place avant tout dépôt de cookies.
12 — Décisions automatisées et profilage
Dans le cadre des traitements ordinaires de demandes de contact et des échanges professionnels décrits dans la présente politique, EM GOUVERNANCE n'a pas vocation à prendre de décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
Toute mise en œuvre ultérieure d'un tel dispositif nécessiterait une information spécifique et le respect des garanties légales applicables.
13 — Modification de la politique de confidentialité
EM GOUVERNANCE se réserve la possibilité d'actualiser la présente politique afin de tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires, des recommandations des autorités compétentes ou de modifications apportées aux traitements de données personnelles.
La version applicable est celle accessible sur le site internet à la date de consultation.
En cas de modification substantielle affectant les traitements de données personnelles, une information complémentaire sera délivrée aux personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.
14 — Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement des données personnelles par EM GOUVERNANCE, les utilisateurs peuvent contacter le cabinet aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Responsable du traitement ».
EM GOUVERNANCE
Estelle MINATCHY — Entrepreneur individuel
SIREN : 131 562 522